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N° 50 (mars 2006)
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Les accords de méthode et leur impact sur les procédures d'information et de consultation des représentants du personnel : quelques résultats à partir de huit études de cas

Maxime PETROVSKI, Dominique PAUCARD

La loi de cohésion sociale de janvier 2005 a inscrit sous l'article L 320-3 du code du travail la possibilité de conclure des accords de méthode fixant, par dérogation aux dispositions du livre III et du livre IV, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas de projet de LICENCIEMENT collectif de plus de 9 salariés. La plupart des accords conclus lors de la période expérimentale qui l'a précédée ne laissent pas augurer d'une dynamique particulière en cours de procédure. Ces accords présentent toutefois une grande diversité formelle et font pour certains, au terme de la procédure, l'objet d'un jugement positif convergent des acteurs concernés. L'article se propose de rendre compte, à partir d'une analyse documentaire et d'entretiens sélectifs, de huit cas de procédures régies par un tel accord, en examinant successivement le contenu des accords, le contexte qui a entouré leur conclusion, le déroulement et les issues du processus d'information et de consultation. Il apparaîtra que d'une part, ces accords, dans leur contenu comme dans la manière dont ils ont été appliqués, sont hautement dépendants des contextes dans lesquels ils s'inscrivent, et que d'autre part, dans ces contextes particuliers, ils ont participé de l'accomplissement de deux formes de justice, procédurale et distributive, d'où sont résultées l'acceptabilité du projet final et les appréciations portées sur le processus. Ces constats invitent à s'interroger sur les conditions de leur reproduction.

En bref...