Version mobile du site Ires.fr à venir
A


CGT-FO
Partager

Réforme Territoriale et "décentralisation à la carte" : une balkanisation des missions publiques source d'inégalités ? (avril 2016)

Claire BOSSEBOEUF du Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Descartes

L’année 2015 voit s’achever le processus de réforme territoriale voulue par M. François Hollande à son arrivée à la Présidence de la République. Cette réforme territoriale, a été portée par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Dans ce cadre, elle a porté la dénomination « d’Acte III de la décentralisation », par référence, notamment aux lois Deferre de 1982 et 1983, puis à la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales baptisée « Acte II ». Cette terminologie a vocation à susciter des critiques, dès lors qu’une pièce de théâtre elle-même peut être constituée de plus de trois actes. Ainsi, si la volonté du Gouvernement était de clore le processus, on doit considérer qu’il n’existe aucune certitude sur ce point, d’autant que d’autres dispositions législatives ont vu le jour entre temps : ainsi faire de la réforme de Mme Marylise Lebranchu un « Acte III », c’est occulter ce qui a été fait avant l’alternance politique, notamment dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 (notamment la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions).
Il y avait donc une ambition forte du Gouvernement en place de faire évoluer l’organisation territoriale, et de s’inscrire dans la tradition des grandes lois de décentralisation. Aussi cet « Acte III » lancé à l’automne 2012 a vite été considéré comme l’une des priorités du nouveau quinquennat. La volonté initiale du Gouvernement était de respecter des principes de clarté, de cohérence, de transparence, et de démocratie… pourtant, les obstacles politiques, juridiques et, pourrait-on dire, techniques, ont été nombreux. Et cet « Acte III » de la décentralisation est vite apparu comme un « chemin de croix » 1. Ainsi, d’un seul texte voulu initialement, on est vite passé à trois textes, dont les modalités d’adoption n’ont pas respecté les calendriers initiaux.

La présente étude, vise à présenter ces trois textes qui ont fait cet « Acte III » : il s’agit donc de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Volet 1) ; de la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (Volet 2) et enfin de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Volet 3).