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Etude des organisations syndicales : Evolutions de la conflictualité et des usages du droit à la CFDT juin 2019

Le constat qui sert de point de départ à cette enquête est celui d’une double évolution : celle des formes de conflictualité (Béroud et al., 2008) et celle du recours au droit par les salariés et les syndicats depuis les années 1970-80 (Pélisse, 2007, 2014; Willemez, 2003, 2017b). D’un point de vue général, et même si cela est moins net concernant la conflictualité, on observe une individualisation des usages du droit, et comme dans d’autres pays (Dickens, 2012), un recours important – quoique stable voir déclinant ces dernières années (Kirk, 2017 ; Pélisse, 2014) - aux tribunaux pour résoudre les différends entre employeurs et salariés. Ce recours à la justice s’explique en partie par l’extension des droits individuels et, sur certains sujets, par les stratégies juridiques des syndicats, mais aussi par la dérégulation du marché du travail dans de nombreux secteurs. Cette judiciarisation s’accompagne néanmoins parallèlement, en France, d’une croissance de la juridicisation (Pélisse, 2009) des relations de travail, notamment par le biais de la négociation collective.

En parallèle, on assiste sur la scène des luttes sociales, au déclin tendanciel depuis le début des années 1980 de la grève qui se conjugue néanmoins avec le maintien de grands conflits collectifs qui ont marqué l’actualité, dans la Fonction Publique, mais aussi dans les entreprises privées, à l’occasion de plans sociaux et de restructurations, dans des secteurs industriels traditionnels (sidérurgie par exemple) et dans le secteur des services (grande distribution, hôtellerie). Pour un certain nombre d’entre eux, ces conflits collectifs se sont aussi accompagnés de démarches en justice. Pour ne prendre qu’un exemple très récent : alors qu’ils mènent la grève à la SNCF afin de protester contre la réforme de l’entreprise et la fin du statut de cheminots décidés par l’actuel gouvernement, trois syndicats de la SNCF (la CGT et la CFDT cheminots ainsi que l’UNSA ferroviaire) ont saisi la justice à propos des retenues de salaire entreprises par la direction de la SNCF. En jeu : les 36 jours de grève appelés par les syndicats qui correspondent à une seule et même grève pour la direction et non à 36 conflits différents pour les syndicats. Le tribunal d’instance de Bobigny a donné raison sur ce point aux grévistes et la direction a fait appel.

Il est commun d’expliquer ce recours croissant au tribunal comme un signe de « décollectivisation » et de dépolitisation des conflits (Giraud, 2017), ainsi que d’affaiblissement des syndicats. Sans être totalement fausse, cette interprétation semble néanmoins quelque peu réductrice et la situation plus complexe. La diffusion d’une « politique des droits » (Baudot & Revillard, 2015) dans la plupart des pays, y compris en France, pose en effet de nombreuses questions. Un certain nombre d’auteurs, notamment anglo-saxons, s’interrogent depuis de nombreuses années sur la portée transformatrice de ces droits qui ont comme caractéristique d’être individuels, limités et complexes à mobiliser (Dickens, 2012 ; Kirk, 2017). L’analyse des recours en justice souligne à quel point la mise en œuvre des droits, notamment en matière d’emploi et de discrimination, a tendance à reproduire les inégalités plus qu’à les combattre (Berrey et al. 2017 ; Dickens, 2012 ; Kirk, 2017 ; Renton, 2012). Face aux limites du recours judiciaire, certains auteurs s’intéressent aux mécanismes « réflexifs » de régulation, (Deakin et al., 2012 ; Conley et Page, 2018), aux articulations entre contentieux et négociation collective (Chappe et al., 2015, 2016 ; Colling, 2012 ; Guillaume, 2015 ; Heery, 2010) et aux stratégies judiciaires collectives (Chappe, 2013 ; Chappe et Keyhani, 2018 ; Guillaume, 2018) comme moyen de renforcer « l’effectivité du droit » entendue comme l’analyse des effets « concrets ou symboliques, juridiques ou extra-juridiques, prévus ou non-intentionnels, immédiats ou différés » (Leroy, 2011) de la mobilisation du droit.
Ces différents travaux invitent à analyser le rôle des responsables de ressources humaines (Conley & Page, 2018; Purcel, 2012), des managers (Chappe et al., 2016) et des syndicats (Chappe, 2013; Colling, 2006, 2009, 2012; Denis, 2003; Guillaume, 2013, 2015, 2018; Pélisse, 2007; Willemez, 2003, 2017b) dans la mise en œuvre du droit. C’est en ce sens que certains chercheurs vont les qualifier « d’intermédiaires du droit » (Pélisse, 2014) : cette expression signifie qu’en tant qu’intermédiaires, ils jouent un rôle crucial du fait de leurs compétences à transformer un préjudice en contentieux – ou au contraire à décourager certaines plaintes - à l’aune des propriétés sociales des plaignants et des configurations institutionnelles. Ils ne sont pas initialement et nécessairement spécialisés dans le recours au droit, mais vont soit en acquérir progressivement les compétences ou vont user de ressources et savoir-faire spécifiques. Ce qui va les conduire par l’expérience et la répétition à accroître leurs connaissances et leur efficacité en la matière.

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